Révocation du gouvernement
Le président fédéral Joachim Gauck a remis à la chancelière fédérale et aux membres du gouvernement leur acte de démission. Dans le même temps, il a demandé à la chancelière de continuer de gérer les affaires de l’État jusqu’à la nomination de son successeur.
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Photo prise après la remise des actes de démission par le président fédéral Joachim Gauck
Photo : Bundesregierung/Bergmann
Lors de la cérémonie organisée au château de Bellevue, M. Gauck a adressé ses remerciements à la chancelière fédérale et au gouvernement fédéral. « Par votre travail, vous avez rendu de grands services à notre pays et à ses citoyens », a-t-il déclaré avant de remettre à la chancelière fédérale et aux ministres leur acte de démission.
La séance constitutive du nouveau Bundestag, qui a eu lieu le 22 octobre, marque la fin du mandat du gouvernement sortant. L’élection du successeur à la Chancellerie fédérale n’étant pas à l’ordre du jour de cette séance constitutive, l'Allemagne serait donc théoriquement sans gouvernement depuis cette date. Dans un tel cas de figure, l'alinéa 3 de l’article 69 de la Loi fondamentale prévoit que « le chancelier fédéral, à la requête du président fédéral, ou un ministre fédéral, à la requête du chancelier fédéral ou du président fédéral, est tenu de continuer à gérer les affaires jusqu'à la nomination de son successeur ».
Les secrétaires d’État parlementaires restent également en place
Le mandat de secrétaire d’État parlementaire prend fin, au même titre que celui du ministre auquel il est rattaché, avec la réunion d’un nouveau Bundestag. Dans la mesure où les membres du gouvernement fédéral continuent après la séance constitutive de gérer les affaires de l’État, il en va de même pour les secrétaires d'État parlementaires dont le mandat se termine au moment où cessent les fonctions du gouvernement fédéral par intérim.
Les secrétaires d’État parlementaires non réélus au Bundestag (notamment FDP) conservent eux aussi leurs fonctions tant que « leur » ministre reste en place. Ce n’est qu’à la fin du mandat transitoire du gouvernement qu’ils reçoivent leur acte de démission.
Pouvoirs du gouvernement par intérim
Un gouvernement chargé de gérer les affaires de l’État détient par définition les mêmes pouvoirs qu’un gouvernement exerçant « normalement » ses fonctions. Sa marge de manœuvre ne se limite pas aux « affaires courantes ». Toutefois, le caractère provisoire d’un tel gouvernement exige la plus grande retenue politique.
Il dispose cependant du droit d’initiative législative et de dépôt du projet budgétaire. Les ministres dotés d’un portefeuille conservent les pouvoirs qui leur sont attribués en vertu de la deuxième phrase de l’article 65 de la Loi fondamentale. Cela comprend le droit de promulguer des règlements et des dispositions administratives.
La chancelière ou le chancelier d’un gouvernement par intérim ne peut pas proposer de motion de confiance au sens de l’article 68 de la Loi fondamentale, car elle ou il ne jouit pas de la confiance des membres du nouveau Bundestag et ne peut donc réunir les conditions requises pour dissoudre le Bundestag puisque exerçant uniquement ses fonctions à titre transitoire. Une motion de défiance exprimée par le Bundestag nouvellement élu au sens de l’article 67 de la Loi fondamentale est également exclue. Le parlement conserve cependant les autres pouvoirs de contrôle parlementaire pendant cette période.
Berlin, le 22/10/13 : un mois après les élections législatives, le Bundestag se réunit à l'occasion de sa séance constitutive.
Auparavant, les députés avaient été invités à assister à un office œcuménique dans la cathédrale Sainte-Edwige.
Le président de la Cour constitutionnelle fédérale M. Voßkuhle, la chancelière fédérale Mme Merkel et le président du Bundestag M. Lammert ont accepté l'invitation.
Le doyen Heinz Riesenhuber ouvre ensuite la première séance du Bundestag.
De nombreux invités assistent à la séance, dont le président fédéral Joachim Gauck.
Le président du Bundestag Norbert Lammert a été réélu avec 591 voix.
Quatre groupes parlementaires sont représentés au sein du 18e Bundestag : la CDU-CSU avec 311 députés, le SPD avec 193 députés, La Gauche (Die Linke) avec 64 députés et les Verts avec 63 députés.
Dans la soirée, le président fédéral reçoit la chancelière fédérale et les ministres...
...pour leur remettre leur acte de démission.
Le mandat du gouvernement s'est officiellement achevé avec la séance constitutive du Bundestag.
Joachim Gauck a remercié les ministres du gouvernement pour leurs services rendus à l'Allemagne et à ses citoyens.
Le gouvernement actuel continue de gérer les affaires de l'État jusqu'à ce que le nouveau gouvernement soit formé.
Une réception est organisée après la remise des actes de démission.